Conditions Générales d’Utilisation
Préambule
GO EPARGNE ENTREPRISE SAS dont le nom commercial est EPARTIM ;
Société Anonyme Simplifiée au capital de 10.000 €
Dont le siège social est situé 23 rue Royale 75008 Paris,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 853 182 335
Ci-après désignée sous le terme « Emetteur »
1. Glossaire
Les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :
Données personnelles : désigne toute information ou ensemble d’informations se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier directement (nom, prénom, adresse électronique nominative, etc.) ou indirectement (numéro d’identification, numéro de téléphone, etc.).
Identifiants : désigne les identifiants de connexion de l’Utilisateur qui lui permettent d’accéder aux Services de l’Espace Personnel à savoir un identifiant personnel et un mot de passe qui devra être modifié et personnalisé lors de la première connexion par l’Utilisateur à son compte Utilisateur sur l’Espace Personnel.
Espace Personnel : désigne l’espace extranet sécurisé ouvert par l’Emetteur mis à la disposition de l’Utilisateur quelle que soit sa version, ainsi que les applications correspondantes, proposant les Services aux Utilisateurs.
Responsable du traitement : désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.
Utilisateur : désigne la personne physique qui a dûment été identifiée et authentifiée via les Identifiants qui lui ont été préalablement communiqués par l’Emetteur, pour accéder à l’Espace Personnel.
Services : désigne les services listés à l’article 4.
Site : désigne le service de communication au public en ligne, édité par l’Emetteur accessible à l’adresse URL https://www.epartim.fr/
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs utilisent l’Espace Personnel afin de bénéficier des Services.
L’Espace Personnel est accessible sur le Site et est ouvert à tout Utilisateur.
Toute connexion à l’Espace Personnel s’effectue conformément aux CGU.
L’Utilisateur s’engage à avoir lu attentivement les présentes CGU.
L’Emetteur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. La nouvelle version des CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs sur l’Espace Personnel pour acceptation.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que l’utilisation du procédé de signature électronique mis à disposition de l’Utilisateur par l’Emetteur dans le cadre de certains Services disponibles sur l’Espace Personnel, nécessite l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des termes des conditions générales d’utilisation de la signature électronique, qui constitue une convention distincte des présentes CGU entre l’Emetteur et l’Utilisateur concerné.
3. Accès et utilisation de l’Espace Personnel
L’Espace Personnel est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à Internet et qui en fait la demande à l’Emetteur, étant entendu que l’ensemble des coûts relatifs aux moyens de télécommunications utilisés permettant d’accéder à l’Espace Personnel reste intégralement à la charge de l’Utilisateur.
La mise à disposition de l’Espace Personnel donne lieu à l’ouverture d’un compte Utilisateur personnel, accessible au moyen d’Identifiants.
La connexion à l’Espace Personnel est subordonnée à l’utilisation par l’Utilisateur de ses Identifiants.
L’Utilisateur garantit et s’assure de l’exactitude des informations personnelles le concernant ; il signale les mises à jour nécessaires à l’Emetteur.
Dans le cas où les informations relatives à l’Utilisateur ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, l’Emetteur dispose du droit, soit de suspendre temporairement, soit de résilier définitivement l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse dans un délai de quinze (15) jours.
L’Utilisateur s’oblige à tenir ses Identifiants rigoureusement confidentiels et secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Emetteur en cas d’utilisation non autorisée de son compte Utilisateur, dès qu’il en a connaissance. De convention expresse entre l’Utilisateur et l’Emetteur, toutes les opérations effectuées au moyen des Identifiants de l’Utilisateur sont réputées émaner de l’Utilisateur.
L’Emetteur peut refuser ou suspendre l’accès à l’Espace Personnel à un Utilisateur, pour des motifs légitimes.
4. Services de l’Espace Personnel
L’Espace Personnel a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs, les Services définis ci-après.
Les principaux Services proposés à l’Utilisateur sont :
· Espace de souscription en ligne ;
· Gestion des opérations en ligne ;
· Accès à des reportings ;
· Accès au portail du teneur de compte ;
· Prise de rendez-vous.
L’Emetteur peut librement modifier et/ou faire évoluer les informations disponibles sur l’Espace Personnel telles que la présentation, les éléments, rapports et documents mis à disposition de l’Utilisateur, certaines d’entre elles étant données à titre indicatif.
5. Obligations de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à ne pas les utiliser à des fins illicites, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Notamment, chaque Utilisateur s’engage à :
· Se comporter de façon loyale à l’égard de l’Emetteur, ainsi qu’à l’égard des tiers ;
· Communiquer des informations et des données à l’Emetteur de manière honnête et sincère ;
· Ne pas détourner la finalité de l’Espace Personnel en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la réglementation en vigueur ;
· Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de nuire, ralentir ou d’interrompre le fonctionnement de l’Espace Personnel ;
Tout manquement au présent article peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès de l’Utilisateur concerné à l’Espace Personnel.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de l’Espace Personnel par ses soins, ainsi que des conséquences de cette utilisation. L’Utilisateur est, seul, responsable des terminaux informatiques, ordinateurs, téléphones portables, tablettes, téléphones et autres instruments connectés ou non, mobiles ou fixes, quelle que soit leur nature, choisis et utilisés par ses soins pour accéder à l’Espace Personnel.
De même, l’Utilisateur est seul responsable des systèmes d’exploitation choisis pour leur emploi, ainsi que du choix de services d’accès au réseau Internet. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’usage du réseau Internet, dont il déclare comprendre les principes et les limites. Il lui revient de protéger ses terminaux et les contenus auxquels il accède, et de prendre toutes les mesures appropriées pour les protéger d’éventuels intrusions, virus. L’Utilisateur assume personnellement le coût de la mise en place de ces mesures.
En cas de compromission de ses Identifiants (perte, détournement ou vol) ou si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation frauduleuse de ceux-ci, ce dernier doit immédiatement prévenir l’Emetteur afin de suspendre l’accès à l’Espace Personnel. Toutes les opérations effectuées sur l’Espace Personnel avant cette suspension seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur.
6. Responsabilités
L’Emetteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accès à l’Espace Personnel et mettre à disposition les Services relevant des présentes CGU étant précisé que l’Emetteur n’est tenu à aucune obligation de résultat.
L’Emetteur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Espace Personnel.
L’Emetteur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Espace Personnel, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation, ni indemnisation.
En cas de disponibilité limitée ou d’indisponibilité de l’Espace personnel, l’Utilisateur devra utiliser les autres moyens de communication proposés par l’Emetteur. Il est précisé que l’utilisation de ces moyens alternatifs ne sera valable qu’aux heures d’ouverture de l’Emetteur.
Les informations sur l’actualité boursière et financière et les autres informations qui seraient accessibles sur l’Espace Personnel sont données à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer de la part de l’Emetteur une incitation à investir ou à conclure un type de transaction donné, l’Utilisateur demeurant seul juge de l’opportunité des opérations qu’il pourrait être amené à réaliser. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les informations mises à sa disposition et d’en faire un usage approprié.
A ce titre, les choix opérés par l’Utilisateur sur la base des informations disponibles sur l’Espace Personnel relèvent de son entière responsabilité. La responsabilité de l’Emetteur ne pourra en aucun cas être engagée du fait des conséquences de l’utilisation par l’Utilisateur des informations accessibles sur l’Espace Personnel.
Les informations provenant de tiers sont transmises par l’Emetteur de bonne foi et proviennent de fournisseurs et de sources considérées comme fiables. L’Emetteur ne peut toutefois pas en garantir l’exhaustivité, l’actualité ou la véracité à tout moment et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la mise à disposition de ces sources d’information ou de leur accès.
Dès lors, l’Emetteur décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations et des conséquences qui pourraient en découler, ou du fait d’erreurs ou de retards dans la transmission de celles
7. Données Personnelles
L’Utilisateur est informé que les informations collectées et saisies dans le cadre de l’accès à l’Espace Personnel et de l’utilisation des Services font l’objet d’un traitement de Données personnelles par l’Emetteur en qualité de Responsable de traitement, en conformité avec les réglementations françaises et européennes applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ci-après dénommées la « Réglementation ».
Les traitements de Données personnelles concernant l’utilisation du Site et la gestion des cookies font l’objet d’une information spécifique et dédiée dans le cadre de la politique de protection des données personnelles et la politique de gestion des cookies.
8.Droits et propriété intellectuelle
L’ensemble de l’Espace Personnel et les bases de données développées sont la propriété exclusive de l’Emetteur.Le contenu de l’Espace Personnel est protégé par les lois en vigueur dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Il est soumis à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou distribution non autorisée des informations figurant sur l’Espace Personnel est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif.
Au terme de l’article L. 122-5.2° et 3°a, le code de la propriété intellectuelle n’autorise, d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur, de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
9. Réclamations
Chaque Utilisateur possède également la faculté d’adresser une réclamation par écrit à l’adresse suivante :
Service Clients EPARTIM – 215, Avenue Le Nôtre – BP 90335 – 59056 ROUBAIX Cedex 1
Ou par courriel à l’adresse suivante : info@epartim.fr
L’Emetteur s’engage à répondre à toutes les réclamations qui lui seront adressées, soit directement, soit après avoir accusé réception de la réclamation dans un délai maximal de 10 (dix) jours. L’Emetteur dispose alors d’un délai de réponse maximal de 2 (deux) mois suivant la date d’envoi de la réclamation.
S’il advenait que ce délai ne puisse pas être respecté (du fait de circonstances particulières tenant par exemple à la complexité des éléments abordés), l’Emetteur adressera à l’Utilisateur concerné un courrier circonstancié l’informant du déroulement du traitement de la réclamation.
Dans le cas où la décision de l’Emetteur ne satisfait pas pleinement l’Utilisateur, ou en cas de désaccord définitif avec l’Emetteur, l’Utilisateur dispose de différentes voies de recours amiables ou judiciaires. Ces recours sont indiqués dans les mentions légales de l’Emetteur.
10. Prise d’effet – Durée
Les CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur sur l’Espace Personnel pour une durée indéterminée.En cas de résiliation des conventions de partenariats signées par l’Utilisateur avec l’Emetteur, ses accès à l’Espace Personnel sont clôturés par l’Emetteur.
11. Droit Applicable
Les CGU sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
12. Liens vers des sites tiers
Les liens hypertextes éventuellement intégrés sur l’Espace personnel, en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l’Emetteur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions usuelles en matière de navigation sur le réseau Internet, notamment quant à la sécurité et la confidentialité des informations transmises par ce moyen de communication.
L’Espace Personnel peut rediriger vers des sites tiers. Accéder à ces liens fait quitter l’Espace Personnel. Les sites tiers ne sont pas sous le contrôle de l’Emetteur, par conséquent ce dernier n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils ne contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.
13. Preuve électronique
Les enregistrements effectués par les systèmes informatiques de l’Emetteur sont considérés comme des preuves des informations fournies par les Utilisateurs et des communications entre les Parties et sont par conséquent opposables aux Utilisateurs.