Accord National Interprofessionnel : Partage de la valeur.

Le 10 février 2023 s’est tenue une concertation avec les partenaires sociaux en vue d’un accord national interprofessionnel autour du partage de la valeur.

Elisabeth Borne a annoncé, ce lundi 20 février, la transcription intégrale de cet accord entre les organisations syndicales et patronales dans la loi.


Cet accord s’articule autour de 5 priorités :

1. Poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunérations et de valorisation du travail.

 

2.  Mettre en lumière le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles.

 

3. Encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur généralisation.

A compter du 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, devront obligatoirement mettre en place au moins un dispositif de partage de valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement à un PEE, PEI ou PER). Cette obligation s’applique aux entreprises réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Pour une généralisation plus rapide de la participation, les organisations signataires proposent de supprimer la règle reportant l’obligation de participation en présence d’un accord d’intéressement.

Dans les entreprises de 50 salariés, pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place la participation, une mise en place des résultats exceptionnels avec un supplément d’intéressement ou de participation.

La possibilité de placer la prime partage de la valeur dans un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite.

Une procédure de révision du contenu des plans interentreprises sera simplifiée. Cela permettra aux entreprises adhérentes et à leurs salariés de bénéficier rapidement des évolutions d’un plan épargne
interentreprises.

Les organisations encouragent l’intégration des critères RSE dans les accords d’intéressement en précisant la notion de critère aléatoire. Cette pratique est utilisée comme un levier de performance sociale et environnementale.

 

4.  Faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat salarié.

La favorisation des reprises de l’entreprise par les salariés. En effet, les organisations signataires demandent à l’administration de préciser le mode de fonctionnement du FCPE dit de « reprise ».

 Une mise en place du dispositif du « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » est prévue. Ces primes pourront être placées dans un dispositif d’épargne salariale.

 

5.   Améliorer les dispositifs d’épargne salariale.

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale : rénovation énergétique de la résidence principale, dépenses engagées en tant que proche aidant et acquisition d’un « véhicule
propre ».

La gouvernance des fonds dans les entreprises sera améliorée. C’est une bonne pratique pour instaurer la confiance des épargnants salariés.

La promotion d’une épargne verte, solidaire et responsable en incitant à l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des supports d’investissements à visée sociale, en faveur de la transition écologique ou de l’économie productive.


 

L’épargne salariale s’impose plus que jamais comme la pierre angulaire du partage de valeur en entreprise : la team Go ! Épargne entreprise se tient à votre disposition pour échanger ensemble sur le sujet. 

 

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